Honoraires
Détermination des honoraires
Le montant des honoraires est fixé d’un commun accord avec chaque client, préalablement à toute prestation et conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
En vertu de l’article 11 du Règlement Intérieur National, l’honoraire d’avocat varie en fonction des critères suivants : le temps consacré à l’affaire ; le travail de recherche, d’analyse et de rédaction ; la nature et la difficulté de l’affaire ; l’importance des intérêts en cause ; les frais et charges de l’avocat ; son expérience, sa notoriété, sa spécialisation ; le résultat obtenu ; la situation de fortune du client.
Cet accord fait l’objet d’une convention d’honoraires.
Au regard de la loi et des usages de la profession d’avocat, la rémunération de l’avocat peut être convenu par forfait ou par facturation au temps passé (selon un taux horaire prédéterminé).
Tous les frais, débours et intervention de tiers tel qu’Expert, Huissier de Justice, Avocat Correspondant, Avocat Postulant, frais de recherche ou de consultation de données comptables, judiciaires ou administratives font l’objet d’une facturation séparée.
En cas de litige portant sur le paiement des honoraires de l’avocat relatif à l’exécution de sa prestation, le médiateur de la consommation pour la profession d’avocat peut être saisi.
Le médiateur de la consommation pour la profession d’avocat est actuellement Carole Pascarel.
Elle peut être saisie :
– Par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
– Par courrier électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
– Via son site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Aide juridictionnelle
J’accepte l’aide juridictionnelle.
La prise en charge des honoraires d’un avocat, en totalité ou en partie, est possible grâce à l’aide juridictionnelle, qui est proposée par l’État pour aider les personnes disposant de faibles ressources.
Le simulateur suivant peut être utilisé pour déterminer si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle et pour calculer les droits qui vous sont accordés (LE SIMULATEUR).
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle à l’accueil de votre tribunal. Le dossier peut être téléchargé en ligne (DOSSIER).