Avocat postulant à Paris

Ce que je prends en charge devant le Tribunal judiciaire de Paris

Dès lors que la représentation est obligatoire et que votre cabinet est établi hors du ressort de la cour d’appel de Paris, je deviens votre avocat postulant : je me constitue pour votre client, j’accomplis les actes de procédure et je réponds de leur régularité devant la juridiction. Vous restez l’avocat plaidant et le seul interlocuteur de votre client.

• Procédures au fond, référés et procédures devant le juge de l’exécution relevant de la représentation obligatoire.
• Placement de l’assignation, constitution en demande ou en défense.
• Notification des conclusions et communication des pièces par RPVA.
• Présence aux audiences d’orientation, de mise en état et de procédure.
• Réception et transmission de la décision.

Déroulement d’une mission de postulation

1. Ouverture du dossier : réception des pièces, vérification des délais, relevé des échéances procédurales.
2. Constitution ou placement : enrôlement de l’assignation, ou constitution en défense auprès du greffe.
3. Actes de procédure : notification de vos conclusions et communication de vos pièces par RPVA, transmission des écritures adverses dès leur réception.
4. Mise en état et audiences : audience d’orientation, audiences de mise en état, fixation, avec un compte rendu après chacune.
5. Décision : réception par RPVA et transmission à votre cabinet, signification par commissaire de justice si nécessaire (frais en sus).

Correspondant devant le Tribunal des activités économiques de Paris

Devant le Tribunal des activités économiques de Paris, qui a pris la suite du tribunal de commerce le 1er janvier 2025, la postulation territoriale ne s’applique pas : vous pouvez représenter votre client vous-même. Encore faut-il être présent aux audiences de procédure, souvent brèves et nombreuses, ou se déplacer pour quelques minutes d’audience.

J’interviens en substitution, sur vos instructions :

• audiences de procédure et audiences devant le juge chargé d’instruire l’affaire ;
• demandes de renvoi ou de fixation selon vos consignes ;
• dépôt de vos écritures et de vos pièces ;
• compte rendu écrit après chaque audience.

Méthode de travail

• Un interlocuteur unique : je traite personnellement vos dossiers, du premier acte à la décision.
• Un accusé de réception pour chaque nouveau dossier, avec les échéances relevées.
• Un compte rendu écrit après chaque acte et chaque audience, avec copie des messages RPVA.
• Un contrôle formel de vos écritures et de vos bordereaux avant notification.
• Aucune concurrence : votre client reste le vôtre, je n’interviens pas sur le fond sans instruction de votre part.

La postulation devant le Tribunal judiciaire de Paris : le cadre

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 760 du Code de procédure civile pose le principe : devant le tribunal judiciaire, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire. L’article 761 en dispense notamment les demandes n’excédant pas 10 000 euros et les matières relevant du juge des contentieux de la protection.

L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 distingue la plaidoirie de la postulation. L’avocat plaide sans limitation territoriale. En revanche, il ne peut postuler, c’est-à-dire accomplir les actes de procédure et représenter la partie, que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où il a établi sa résidence professionnelle, et devant cette cour.

Un avocat de Lyon, de Bordeaux ou de Lille qui saisit le Tribunal judiciaire de Paris, ou qui y défend un client, doit donc confier la postulation à un avocat établi dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Il conserve la direction du dossier, la rédaction des écritures et la plaidoirie.

Devant le Tribunal des activités économiques, la représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 euros, comme devant le tribunal de commerce, mais aucune limitation territoriale ne s’applique : le besoin y est un relais aux audiences, non une postulation au sens de la loi de 1971.

Honoraires de postulation

Chaque mission fait l’objet d’un devis, établi selon la nature de la procédure (fond, référé, exécution), la durée prévisible de la mise en état et le nombre d’audiences attendues. Il vous est communiqué sur simple appel ou par mail, avant toute constitution.

Les débours, notamment les frais de signification par commissaire de justice et les droits de plaidoirie, sont refacturés à l’identique.

Questions fréquentes

Quand avez-vous besoin d’un avocat postulant à Paris ?

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire de Paris et que votre cabinet est établi hors du ressort de la cour d’appel de Paris. Vous pouvez plaider vous-même ; seuls les actes de procédure relèvent du postulant.

Qui rédige les conclusions ?

Vous. Je les notifie par RPVA après un contrôle de forme (mentions, bordereau de pièces), sans intervenir sur le fond sauf demande expresse de votre part.

Comment me transmettre un dossier ?

Par mail : l’assignation ou son projet, les pièces numérotées avec leur bordereau, le calendrier connu et l’identité complète de votre client pour ma constitution. Je vous adresse un accusé de réception avec les échéances relevées.

Intervenez-vous en référé ?

Oui, dès lors que la représentation est obligatoire. En cas d’urgence, appelez-moi directement plutôt que d’écrire.

Comment suis-je informé du déroulement de la procédure ?

Par un compte rendu écrit après chaque acte et chaque audience, accompagné de la copie des messages RPVA échangés avec le greffe et le confrère adverse.

Allez-vous contacter mon client ?

Non. Votre client reste le vôtre : je ne prends pas contact avec lui sans votre accord et je ne lui propose aucune autre prestation.