CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE DU SPORT
Le contentieux disciplinaire du sport concerne les procédures engagées devant les instances fédérales, ligues professionnelles et organes disciplinaires, à l’encontre des sportifs, clubs, entraîneurs ou dirigeants.
Il porte notamment sur les sanctions disciplinaires, suspensions, retraits de licence, amendes, pénalités sportives et exclusions de compétitions.
Ces procédures obéissent à des règles spécifiques de compétence, de procédure et de preuve, issues des règlements fédéraux et du code du sport.
L’assistance juridique vise à sécuriser la défense des intérêts du justiciable sportif, tant au stade de l’instruction disciplinaire que devant les instances d’appel ou les juridictions étatiques compétentes.
Honoraires et modalités d’intervention en contentieux disciplinaire
Tout licencié doit pouvoir bénéficier d’une défense adaptée devant une instance disciplinaire
Assistance disciplinaire essentielle
- Analyse et prise de connaissance du dossier disciplinaire
- Étude des faits reprochés et du cadre réglementaire applicable
- Réunion préparatoire et préparation à la défense avec la ou les personnes concernées
- Préparation à la procédure et à l’audience disciplinaire
Assistance disciplinaire renforcée
- Prestations incluses dans l’assistance disciplinaire essentielle
- Prise de contact avec l’instance disciplinaire compétente
- Échanges avec l’instance dans le cadre de la procédure
- Présence et assistance lors de l’audience disciplinaire
- Suivi de la procédure jusqu’au prononcé de la décision
- Analyse et commentaire de la décision rendue
Assistance disciplinaire complète
- Prestations incluses dans l’assistance disciplinaire renforcée
- Rédaction et dépôt d’écritures, avec organisation et production des pièces du dossier
Modalités particulières d’honoraires
Intervention en urgence
Toute saisine intervenant moins de sept jours avant la date de l’audience disciplinaire est traitée en urgence et occasionne une majoration de 50 %.
Poursuite de l’intervention après une première saisine
Lorsque je suis déjà intervenue dans le dossier, la poursuite de mon assistance donne lieu aux honoraires forfaitaires suivants.
– Poursuite de l’assistance dans le cadre d’une procédure d’appel disciplinaire : 1 800 € TTC
– Toute saisine ultérieure ou distincte, incluant notamment une troisième instance disciplinaire, une conciliation devant le CNOSF ou un recours devant le tribunal administratif, en référé ou au fond : 1 200 € TTC par procédure
Foire aux questions
Qui peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire ?
Tout licencié, club, entraîneur, dirigeant ou acteur soumis aux règlements d’une fédération sportive peut être concerné.
Le droit à la défense est-il garanti en matière disciplinaire sportive ?
Oui. Le principe du respect des droits de la défense s’impose aux instances disciplinaires, conformément aux règles fédérales et aux principes généraux du droit.
Est-il possible d’être assisté par un avocat devant une instance disciplinaire ?
Oui. L’assistance par un avocat est possible à tous les stades de la procédure disciplinaire, dès la phase d’instruction.
Le temps de travail des sportifs obéit-il aux règles classiques du Code du travail ?
Oui. Les décisions disciplinaires peuvent, sous conditions, faire l’objet d’un appel ou d’un recours devant les instances compétentes, y compris les juridictions étatiques..
Quel est le rôle du CNOSF dans une procédure disciplinaire sportive ?
Le Comité national olympique et sportif français peut être saisi dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable, lorsque les règlements le prévoient, avant tout recours contentieux.
Quel tribunal est compétent pour contester une sanction disciplinaire sportive ?
Les décisions des fédérations délégataires relèvent, en principe, de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.